Parution du BOFIP entérinant la fin de l'attestation individuelle et l'obligation de certification des logiciels/système de caisse

Parution du BOFIP entérinant la fin de l'attestation individuelle et l'obligation de certification des logiciels/système de caisse

L'administration fiscale a publié le 16 avril 2025 le BOFIP concernant l'application de l'article 43 de la loi de finances 2025.

Il entérine la fin de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur pour justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse et oblige de passer par la voie de la certification pour prouver la conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

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Au menu de votre Flash Info cette semaine : Une étude révèle la valeur cachée des commerces de proximité, le paradoxe français et le numérique entre croissance et méfiance et ce que révèle l'essor du live shopping en Europe. Dans le reste de l'actualité, comment lutter contre la fraude croissante aux retours, en pleine guerre commerciale les acteurs du paiement appellent à renforcer la souveraineté européenne ou encore Bizum qui met l'alliance des pays du sud sur les rails.
Bonne lecture !

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