L'administration fiscale a publié le 16 avril 2025 le BOFIP concernant l'application de l'article 43 de la loi de finances 2025.
Il entérine la fin de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur pour justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse et oblige de passer par la voie de la certification pour prouver la conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 16 février 2025, date de la publication de la loi au Journal Officiel.
La DGFiP considère la difficulté pour les éditeurs d’obtenir rapidement une certification et donne un délai « très contraint » pour se mettre en conformité :
A cet effet, l'éditeur d'un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d'en engagement ferme de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025.
Cet engagement s'entend de la conclusion d'un contrat avec le certificateur, de l'acceptation d'un devis établi par ce dernier ou d'une commande ferme.
La date du 31 août 2025 est donc cruciale et il importe que les éditeurs concernés se manifestent dès maintenant auprès d’un des deux organismes certificateurs, Infocert (AFNOR certification) ou le LNE, pour obtenir une preuve de leur engagement dans ce projet.