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25 janvier 2023 | Focus

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Généralisation de la facturation électronique (B2B) et du e-reporting (B2C), les échéances se rapprochent et l'ensemble des acteurs doit se mobiliser pour être au rendez-vous de ce chantier d'envergure









Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA et sous l'impulsion de la Commission européenne, le gouvernement français au travers d'une loi votée en 2020 a souhaité généraliser la facturation électronique entre assujettis à horizon 2023/2025 (depuis reportée à 2024/2026), pour tenir compte des difficultés des entreprises. Cette pratique est d'ores et déjà obligatoire pour les entreprises dans le cadre des échanges avec l'Administration au travers de l'usage notamment de la plateforme Chorus Pro et sera élargie au périmètre des transactions entre particuliers (B2C) via le dispositif dit de "e-reporting".

L'obligation de transmettre des factures électroniques s'applique aux seules transactions domestiques entre entreprises, donc par conséquent aux transactions en points de vente ou à distance réalisées avec des professionnels.

Les objectifs visés par cette mesure sont de :

  • supprimer les contraintes de traitement des factures papier,
  • lutter contre la fraude fiscale et diminuer l'écart de TVA,
  • permettre une meilleure connaissance de l'activité des entreprises,
  • mais aussi de faciliter les déclarations de TVA par les entreprises

En outre, cette disposition de facturation électronique ayant été jugée insuffisante pour suivre l'intégralité des transactions d'une entreprise soumise à la TVA, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a souhaité compléter cette mesure par l'obligation d'envoi de données supplémentaires pour les acheteurs et les vendeurs, dénommée "e-reporting" en cas de transaction avec des particuliers, pour les entreprises ayant une activité dite B2C et lors d'échanges commerciaux avec des opérateurs étrangers.

Une ordonnance précisant les obligations a été publiée le 16 septembre 2021 et est consultable ici.
Elle y détaille l'ensemble des obligations faites aux entreprises ayant des activités B2B et B2C en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données complémentaires (e-reporting).
Elle précise également le régime de sanctions applicable en cas de non conformité.

Les obligations entreront donc en vigueur entre 2024 et 2026.

Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et en transmission aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et micro entreprises (PME-TPE) à compter du 1er janvier 2026.

Le déploiement des obligations de e-reporting suivra le même calendrier.

L'ensemble de ces dispositions aura des conséquences très importantes pour les commerçants qui devront se faire accompagner, notamment par leurs experts comptables et fournisseurs de systèmes de caisse pour apprécier la portée des évolutions à engager.

 

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Pour en savoir plus et disposer d'informations complémentaires :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises

 


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