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25 janvier 2019 | Focus

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PRATIQUES DU CASH-BACK EN FRANCE : ENCADREMENT REGLEMENTAIRE

       

Les textes encadrant les pratiques du cash-back en France ont été publiés très récemment.

Le dernier en date, l'arrêté "relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement" est paru au Journal Officiel le 29 janvier dernier.

Plus rien désormais ne s'oppose à la mise en place de ce service que certains commerçants ont d'ailleurs déjà commencé à proposer à leurs clients, quand d'autres l'envisagent à court ou moyen terme.

En outre, plusieurs communications ont été réalisées, notamment à l'initiative de Fédérations du Commerce, pour préciser les conditions d'accès au service et son intérêt pour les commerçants et les clients.

Dans ce contexte, Mercatel est sollicité par la Direction Générale du Trésor, à la demande du cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances, pour recueillir auprès de ses adhérents, des informations permettant d'évaluer le développement de ce service.

Pour en savoir plus :

- Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 "relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement". 
Ce texte fixe les conditions d'accès au service (montant minimum et maximum);

- Arrêté du 29 janvier 2019 "relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement".
Ce texte fixe les modalités d'informations des consommateurs relatives à l'accès au service. 

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